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Politique de confidentialité

1 - Responsable de traitement

Le responsable de traitement sont la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages et la Direction Générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

2 - Données personnelles traitées

La présente Plateforme traite les données personnelles des utilisateurs suivantes :

  • Données de création de compte et relatives au suivi du signalement du problème d’habitat (adresse e-mail, ville)

  • Cookies nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

3 - Finalités des traitements

L'article 1er de la loi pour une République Numérique prévoit la circulation des informations documents entre administrations publiques. Ainsi, les administrations doivent communiquer les documents administratifs aux autres administrations qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs propres missions de service public. En l’occurrence, la start-up OILHI accède aux informations détenues par les collectivités locales dans le cadre d'une mission de service public de lutte contre l'habitat indigne en vue d'assurer le suivi de la procédure.

 

​Le site peut collecter des données à caractère personnel pour aider à la bonne utilisation de la plateforme.

Ses finalités visent à :

  • permettre le suivi des procédures

  • permettre le rappel par email de l’évolution de la procédure

  • proposer un suivi statistique anonymisé des problématiques rencontrés sur le territoire

4 - Bases juridiques des traitements de données

Nous utilisons les données personnelles car c’est nécessaire dans l’intérêt légitime d’amélioration de notre plateforme prévu dans l’article 6 de la RGPD.

5 - Durée de conservation de traitement des données

  • Données relatives au signalement du problème d’habitat : 

5 ans à compter du début de la procédure.

Oilhi utilise ces données pour faire des statistiques sur l’habitat indigne.

  • Données de création de compte et relatives au suivi du problème d’habitat : 2 ans à compter de la dernière utilisation de la plateforme

  • Cookies : 13 mois ou jusqu’au retrait du consentement de la personne concernée

6 - Sécurité et confidentialité

Toutes les mesures techniques et organisationnelles de sécurité sont adoptées et mises à jour pour assurer la confidentialité, l’intégrité et protéger l’accès aux données

7 - Droits des personnes concernées

En vertu de l’article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est rappelé à chaque utilisateur dont les données sont collectées dans le cadre de l’utilisation ou de la connexion de Oilhi, qu’il dispose des droits suivants concernant ses données à caractère personnel :

  • Droit d’information ;

  • Droit d’accès aux données ;

  • Droit de rectification ;

  • Droit au retrait du consentement en matière de cookies uniquement.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant par mail à contact@oilhi.beta.gouv.fr.

​

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous rapportez la preuve de votre identité. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces , un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Délais de réponse :

La responsable de traitement s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

8 - Destinataires

Les données collectées et les demandes, ou dossiers réalisés depuis la Plateforme sont traitées par les seules personnes juridiquement habilitées à connaître des informations traitées.

Il s’agit des agents, salariés ou autre personne pouvant représenter la personne morale titulaire d’une mission de service public qui utilise ou administre le service de la plateforme.

9 - Sous-traitants

Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s’est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.

​

Partenaire : Glide 

Traitement réalisé : plateforme

Pays destinataire : Etats-Unis

Garanties : https://www.glideapps.com/legal/privacy

​

Partenaire : AirTable

Traitement réalisé : base de données

Pays destinataire : Etats-Unis

Garanties : https://www.airtable.com/privacy

10 - Cookies

En tant qu’éditeur de la présente Plateforme, le responsable de traitement pourra faire usage de cookies. Certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service, d’autres sont également dispensés d’un tel recueil lorsqu’ils respectent les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

La mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées) est réalisée directement par la plateforme Glide.

Ces cookies permettent d’établir des mesures statistiques de fréquentation et d’utilisation du site pouvant être utilisées à des fins de suivi et d’amélioration du service :

  • Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements.

  • Le cookie déposé sert uniquement à la production de statistiques anonymes.

  • Le cookie ne permet pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée allant jusqu’à 13 mois.

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