Conditions générales d'utilisation du site OILHI
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la plateforme “OILHI” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l'Utilisateur.
1 - Champ d'application
Le site est libre d’accès et d’utilisation libre, facultatif et gratuit à tout Utilisateur. La demande d’inscription aux services du site suppose l’acceptation par tout Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation. Tout refus du déclarant entraîne l’impossibilité de traitement du signalement.
2 - Objet
OILHI a pour objectif de permettre aux personnes, en charge du traitement des signalements de mal-logement au sein des collectivités, d’identifier les procédures légales à mettre en œuvre et de les appliquer plus rapidement.
3 - Définitions
-
« L’Utilisateur » est l'agent public chargé de traiter une situation de mal-logement au sein d’une collectivité ou d’une communauté de communes;
-
« Les Services » sont les fonctionnalités offertes par la plateforme OILHI pour répondre à ses finalités
4 - Fonctionnalités
4.1 - Qualifier la situation
Chaque Utilisateur pour renseigner une situation de mal-logement identifiée au sein de la commune concernée peut :
-
Saisir l’adresse du logement concernée par la situation et le type de logement (individuel ou collectif);
-
Saisir les types de désordres, équipements et risques constatés dans le logement. Le site propose une liste de types de désordres (ex : parties communes, bâtiment menaçant de s’effondrer, fissures etc.) et chaque Utilisateur doit en sélectionner au moins un;
-
Renseigner l’urgence de chaque risque;
-
Définir l’origine des désordres constatés.
4.2 - Identification de la procédure adaptée
Les membres de l'équipe OILHI a cartographié les correspondances entre désordres et procédure. En fonction des désordres renseignés, l’Utilisateur reçoit au moins une ou plusieurs procédures à suivre.
A date les procédures identifiées à ce jour sont :
-
mise en sécurité ordinaire;
-
mise en sécurité urgente
4.3 - Accompagnement de l'utilisateur sur la mise en oeuvre de la procédure
L’Utilisateur est accompagné à chaque étape de la procédure. Il peut accéder à :
-
Une description de l’action à mettre en place;
-
Un document associé (arrêté, guide…).
A noter que l’Utilisateur a la possibilité, lors de chaque étape, d’importer des documents relatifs à l’étape en question (arrêté, rapport de visite) permettant de centraliser le traitement de la procédure.
5 - Responsabilités
5.1 - L'Editeur du site OILHI
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’éditeur s'engage à la sécurisation du site, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L'Editeur s’autorise à suspendre ou révoquer un compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.
L’Editeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas d’usurpation d’identité ou de toute utilisation frauduleuse des Services.
5.2 - L'Utilisateur
Toute information transmise par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des sanctions.
L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Tout contenu contraire à l’utilisation du site ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sera supprimé, sans préavis.
L'utilisateur s'engage à ne pas publier, à quelque endroit que ce soir, de messages racistes, sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l'ordre public.
Il s’engage notamment à communiquer des documents, des données strictement nécessaires à sa demande. Il veille particulièrement aux données sensibles notamment les données relatives à sa santé, aux opinions philosophiques, syndicales et religieuses.
La déclaration en ligne est une déclaration sur l’honneur qui engage l’utilisateur. Celui-ci certifie que les renseignements qu’il saisit sont exacts.
6 - Mise à jour des conditions d'utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.